L'objet du GFA légitime l'exclusion du retrait judiciaire de l'associé d'un GFA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2009

L'objet du GFA légitime l'exclusion du retrait judiciaire de l'associé d'un GFA

Marc Hérail
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : 

https://shs.hal.science/halshs-00415606

Soumis le : jeudi 10 septembre 2009 à 17:03:42

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00415606, version 1 (10-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00415606 , version 1

Citer

Marc Hérail. L'objet du GFA légitime l'exclusion du retrait judiciaire de l'associé d'un GFA. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2009, 7, pp.671- 677. ⟨halshs-00415606⟩

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