Maintien des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert : Cour de cassation, Chambre sociales, 27 mai 2009, pourvoi numéro 08-42.555, Motorola Bretagne contre Douget

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00413613
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, September 4, 2009 - 3:29:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00413613, version 1

Citation

Patrick Morvan. Maintien des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert : Cour de cassation, Chambre sociales, 27 mai 2009, pourvoi numéro 08-42.555, Motorola Bretagne contre Douget. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2009, pp.22- 23. ⟨halshs-00413613⟩

Share

Metrics

Record views

143