Transfert d'entreprise et modification du contrat de travail pour motif économique : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, pourvoi numéro 08-41.046, Gambier contre Centre médical spécialisé le Mont Blanc

Patrick Morvan 1
1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : transfert d'entreprise
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00413608
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, September 4, 2009 - 3:25:12 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

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  • HAL Id : halshs-00413608, version 1

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Patrick Morvan. Transfert d'entreprise et modification du contrat de travail pour motif économique : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, pourvoi numéro 08-41.046, Gambier contre Centre médical spécialisé le Mont Blanc. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2009, pp.25- 26. ⟨halshs-00413608⟩

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