Commentaire d'arrêt
Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Didier Danet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: agrément; refus; fraude

Domaines: Droit

Didier Danet. Commentaire d'arrêt
Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents : Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté Ambulances auxerroises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, pp.162. ⟨halshs-00406176⟩