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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Commentaire d'arrêt
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https://shs.hal.science/halshs-00406174
Soumis le : mardi 21 juillet 2009-15:50:35
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
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- HAL Id : halshs-00406174 , version 1
Citer
Didier Danet. Commentaire d'arrêt
Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants : Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorraine TP c/ Sté Nord France Boutonnat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, pp.164. ⟨halshs-00406174⟩
Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants : Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorraine TP c/ Sté Nord France Boutonnat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, pp.164. ⟨halshs-00406174⟩
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