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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00402541, version 1 (07-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00402541 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, pourvoi numéro 06-45.836 à pourvoi numéro 06-45.840. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 11, pp.61- 63. ⟨halshs-00402541⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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