Départ du salarié à la suite de la cession de l'entreprise : Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 novembre 2008, affaire C-396/07, Juuri contre Fazer Amica Oy

Mots-clés : transfert d'entreprise
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, July 7, 2009 - 3:57:17 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

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  • HAL Id : halshs-00402528, version 1

Citation

Patrick Morvan. Départ du salarié à la suite de la cession de l'entreprise : Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 novembre 2008, affaire C-396/07, Juuri contre Fazer Amica Oy. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2009, pp.27- 29. ⟨halshs-00402528⟩

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