L'obligation irréelle de reclassement extérieur et les commissions paritaires de l'emploi fantômes : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-40.057, Moulinex

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, July 7, 2009 - 2:21:27 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

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  • HAL Id : halshs-00402471, version 1

Citation

Patrick Morvan. L'obligation irréelle de reclassement extérieur et les commissions paritaires de l'emploi fantômes : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-40.057, Moulinex. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2009, pp.14- 20. ⟨halshs-00402471⟩

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