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Le risque, condition « de droit » de la responsabilité civile, au nom du principe de précaution ? : à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2009

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00371698
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, March 30, 2009 - 12:01:36 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00371698, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. Le risque, condition « de droit » de la responsabilité civile, au nom du principe de précaution ? : à propos de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2009. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.819-820. ⟨halshs-00371698⟩

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