The acquis communautaire, has the concept had its days?

Article dans une revue Common Market Law Review Année : 2001

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Christine Delcourt

droit européen

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	en The acquis communautaire, has the concept had its days?
Auteur(s)	Christine Delcourt ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 74251 ) - Faculté de Droit et de Science Politique 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6050 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	Common Market Law Review (ISSN : 0165-0750) Publié par Kluwer Law International
Audience	Internationale
Date de publication	2001
Numéro	38
Page/Identifiant	829-870
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr droit européen

https://shs.hal.science/halshs-00370428

Soumis le : mardi 24 mars 2009 à 13:38:08

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:51

halshs-00370428, version 1 (24-03-2009)

Christine Delcourt. The acquis communautaire, has the concept had its days?. Common Market Law Review, 2001, 38, pp.829-870. ⟨halshs-00370428⟩

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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024