L'opposabilité de la déchéance du terme du débiteur principal à la caution réelle

Maryline Boizard

Journal articles

L'opposabilité de la déchéance du terme du débiteur principal à la caution réelle : commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 mai 1999

Maryline Boizard ¹

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots-clés : droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00364541
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, February 26, 2009 - 3:18:43 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:48 PM

L'opposabilité de la déchéance du terme du débiteur principal à la caution réelle : commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 mai 1999

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

307

L'opposabilité de la déchéance du terme du débiteur principal à la caution réelle : commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 mai 1999

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

307