Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'opposabilité de la déchéance du terme du débiteur principal à la caution réelle : commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 mai 1999

Mots-clés : droit
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00364541
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, February 26, 2009 - 3:18:43 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00364541, version 1

Citation

Maryline Boizard. L'opposabilité de la déchéance du terme du débiteur principal à la caution réelle : commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 mai 1999. Revue juridique de l'Ouest , IODE(UMR CNRS 6262), 2000, pp.197-205. ⟨halshs-00364541⟩

Share

Metrics

Record views

307