, le juge a estimé ne pas pouvoir statuer en raison des rapports professionnels qu'il a entretenu dans le passé, avec une partie au litige. (Attitude correcte, car elle rentre dans le cadre du principe du procès équitable, qui exige l'absence du doute sur l'impartialité de la juridiction
, Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu à communication, car ces conclusions étaient favorables à la partie adverse. Nous pensons néanmoins que, le juge aurait dû ordonner la communication pour permettre à l'autre partie de les contredire car le revirement peut avoir un motif à caché vexatoire Dans une affaire, l'avocat a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du juge de proximité en la motivant
, eu égard aux des difficultés financières de Madame GAULTIER, des délais de paiement seront accordés
, en conséquence Madame GAULTIER sera condamnée à payer à Monsieur SABAN la somme de 576 euros par versements échelonnés d'un montant de 22 euros pendant 23 mois et d'un montant de 70 euros le vingt quatrième mois
, Marseille 7 juin 2006 RG n° 91, p.6000183
, Mme Annick FRANCOIS a fait convoquer la Société FREE aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 1 200 ? à tire de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'interruption des services fournis par FREE, 2006.
, après plusieurs relances et mises en demeure la Société FREE est intervenue sans succès le 20 janvier 2006; que malgré cela les prélèvements sur son compte bancaire pour un montant de 29,99 ? par mois ont continué à être effectués ; Qu'elle demande en conséquence réparation du préjudice qu'elle a subi, Mme FRANCOIS nous explique qu'elle est au chômage et que l'essentiel de ses recherches d'emploi se fait par accès internet
, Marseille 7 juin 2006 RG n° 91, p.6000183
, Mme Annick FRANCOIS a fait convoquer la Société FREE aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 1 200 ? à tire de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'interruption des services fournis par FREE, 2006.
, après plusieurs relances et mises en demeure la Société FREE est intervenue sans succès le 20 janvier 2006; que malgré cela les prélèvements sur son compte bancaire pour un montant de 29,99 ? par mois ont continué à être effectués ; Qu'elle demande en conséquence réparation du préjudice qu'elle a subi, Mme FRANCOIS nous explique qu'elle est au chômage et que l'essentiel de ses recherches d'emploi se fait par accès internet
, vue du paiement n'a pas pu être crédité au profit de la pharmacie suite à la clôture du compte
, JAGUENAUD demande le paiement de la somme de 52,46 euros -assortie des intérêts au taux légal -englobant le prix du produit d'hygiène ainsi que les frais
, JAGUENAUD prétend avoir délivré le produit ce qui n'est pas contesté. La requérante a adressé le 16 juin 2005 une lettre de mise en demeure à mademoiselle LOSADA
, JAGUENAUD a du engager des frais pour la présente procédure. Elle sera indemnisée à la somme de 200 euros au titre de l
, La réforme de l'accès au droit et à la justice, Rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, 2001.
, La justice de proximité en Europe : pratiques et enjeux Ramonville Saint-Agne : Erès, Le juge de proximité et le conciliateur de justice : partenaires ou concurrents ? » Gaz. Pal, pp.175-178, 2001.
, Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, J.O, p.4184, 2007.
, Rapport n°1971 de M. le député Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, déposé le 2 décembre, ) de M. le sénateur Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois au Sénat (deuxième lecture), p.14953, 2002.
, sur le projet de loi organique déterminant le statut des juges de proximité, 2002.