, argent généralement largement supérieure aux six mois de salaires dus lorsque le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse Pour ceux qui en bénéficient, cela peut être une manne à laquelle il apparaît difficile de résisterMais, à ce moment-là, vous êtes dans des pressions et des propositions, vous ne savez plus où vous nagez, on vous fait miroiter de l'argent. En plus, [l'inspecteur du travail] était monté en disant : attention Monsieur [le Directeur Général], il y a un cas P., je n'en veux pas deux. Vous ne savez plus où vous en êtes à la fin. Sérieusement, j'ai été assez déstabilisé par les faits, ensuite par les procédures, parce que je n'étais pas trop préparé à ce genre de choses. Vous savez, là-dedans, les gagnants, ce n'était pas moi, ce sont les avocats
, un conflit interpersonnel fort, la transaction est vécue comme le prix à payer pour une séparation et pour que "l'employeur ait la paix
, étais une grosse source de désordre dans l'entreprise et ensuite il m'a dit, pour mémoire, il y a déjà eu une source de désordre dans l'entreprise, c'était O. L., alors il y a eu un grand blanc. Pour moi, c'était très clair car ce monsieur, c'était le chef d'exploitation quand ce directeur est arrivé, et à la fin de la 1 ère saison, il l'a licencié pour faute grave. Donc pour moi c'était simple, soit tu te barres, soit je te fais le même plan, pp.non-syndiqué
, La nullité est dite relative lorsqu'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie de l'acte
, intérêt général est fréquemment admise : c'est ainsi que l'inspecteur du travail peut refuser d'autoriser le licenciement pour des motifs d'intérêt général qui peuvent consister -à maintenir une représentation du personnel dans l'entreprise (CE 22 juin 1987, -ou encore prévenir une augmentation des tensions sociales dans et hors de l'entreprise (CE 21 décembre, 1994.
, Il est rappelé que l'intérêt général n'a lieu d'être invoqué que lorsque le refus d'autorisation est nécessaire pour rétablir ou maintenir la paix sociale dans l'entreprise ou bien lorsque l'autorisation de licenciement entraînerait la disparition de l'institution représentative du personnel concernée" Circulaire DRT n° 3 du 1er mars, pp.442-451, 2000.
, le recours à la transaction comme contournement de l'interdiction légale de recourir au départ négocié met en porte-àfaux les textes et la pratique, déplaçant la problématique de l'occupation du mandat sur un terrain purement individuel. D'autre part, en tant que procédure juridique, la transaction pose la question de l'égalité des salariés protégés, la possibilité d'y recourir ainsi que le montant versé par l'employeur semblant largement dépendre de la "capacité de nuisance" du salarié et des ressources dont ils disposent (recours à un avocat comme "guide juridique
, inspecteur du travail peut parfois apparaître comme une simple chambre d'enregistrement. Car même si, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris, le constat de l'existence d'une transaction n'est pas de nature par elle-même à justifier l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé 2 , l'existence d'une transaction s'impose en pratique à l
, avocat général Touffait dans ses conclusions rendues dans l'affaire "Perrier" qui ont posé pour la première fois en principe l'interdiction de la rupture amiable pour les salariés protégés : "[?] il existe une incompatibilité certaine entre les mécanismes issus de la théorie contractuelle et le statut protecteur légal des représentants du personnel Chambre mixte 21 juin 1974, 1974.
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