Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Environnement Année : 2009

Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : 

https://shs.hal.science/halshs-00359902

Soumis le : lundi 9 février 2009 à 16:15:19

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00359902, version 1 (09-02-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00359902 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Revue Environnement, 2009, 1, pp.8. ⟨halshs-00359902⟩

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