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Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00359902
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, February 9, 2009 - 4:15:19 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00359902, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Revue Environnement, 2009, pp.8. ⟨halshs-00359902⟩

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