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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00348362
Soumis le : jeudi 18 décembre 2008-16:29:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00348362 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Le témoignage de mauvais traitements : du bon usage de l'article L. 313-24 du CASF : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, Association entraide universitaire, pourvoi numéro 06-40.039 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2007, pourvoi numéro 06-44.757, Association Maison de retraite Saint-Joseph contre Madame Daniel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 1, pp.126-133. ⟨halshs-00348362⟩
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