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L'arrêt Arcelor du 8 février 2007 ou le Conseil d'Etat aux prises avec le contrôle de constitutionnalité des traités et des lois

keyword : arcelor
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00339747
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, November 18, 2008 - 5:01:41 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00339747, version 1

Citation

Frédérique Michéa. L'arrêt Arcelor du 8 février 2007 ou le Conseil d'Etat aux prises avec le contrôle de constitutionnalité des traités et des lois. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2008, pp.255-282. ⟨halshs-00339747⟩

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