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Article Dans Une Revue Annales des loyers Année : 2001

L'assurance obligatoire

Raymond Martin
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00339278

Soumis le : lundi 17 novembre 2008-14:38:43

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:36:25

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Dates et versions

halshs-00339278 , version 1 (17-11-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00339278 , version 1

Citer

Raymond Martin. L'assurance obligatoire. Annales des loyers, 2001, 4, pp.657-671. ⟨halshs-00339278⟩

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