Actualité de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : la procédure de prévention des conflits

Résumé : La mise en œuvre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres et réguliers de voyageurs promulguée le 21 août 2007 est enfermée dans un calendrier serré. Si la loi donne priorité à la négociation, celle-ci devait être achevée avant le 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur du texte. En l’absence d’accords, la loi laisse place à l’action unilatérale de l’employeur ou au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d’État ou arrêté préfectoral). Trois domaines principaux appelaient ainsi l’adoption de règles d’application : la mise en place d’une procédure de prévention des conflits, la détermination des dessertes prioritaires et l’élaboration d’un plan de prévisibilité. La présente chronique fait le point sur le premier de ces aspects.
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Contributor : Olivier Leclerc <>
Submitted on : Wednesday, October 5, 2016 - 2:58:28 PM
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Olivier Leclerc. Actualité de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : la procédure de prévention des conflits. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.251. ⟨halshs-00337914⟩

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