Actualité de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : détermination des dessertes prioritaires et adoption du plan de transport adapté

Résumé : Après avoir rendu compte des procédures de prévention des conflits, la présente chronique poursuit la présentation des mesures prises pour la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres et réguliers de voyageurs. Rappelons que, dans la perspective d’un éventuel conflit collectif, et plus largement encore d’une perturbation prévisible du trafic, la loi impose aux autorités organisatrices de transport (AOT) de déterminer les dessertes qui devront être assurées de manière prioritaire ainsi que les niveaux de service mis en œuvre selon l’importance des perturbations (art. 4 I). Prenant appui sur ces indications, les entreprises de transport doivent à leur tour élaborer un plan de transport adapté et un plan d’information des usagers (art. 4 II). Ces deux documents sont ensuite soumis à l’approbation de l’AOT (art. 4 II), puis intégrés – avant le 1er janvier 2008 – aux conventions d’exploitation conclues entre ces autorités et les entreprises de transports (art. 4 III). Les entreprises de transport pouvant être placées dans l’impossibilité d’exécuter leurs obligations par une éventuelle carence des AOT, la loi autorise les préfets à se substituer à ces dernières pour déterminer les dessertes prioritaires et approuver les plans de transport adapté (art. 4 IV). L’élaboration de ces différents documents est au cœur de la réalisation de l’objectif de continuité du service public mis en avant par la loi. C’est, en effet, par la détermination des dessertes prioritaires et des niveaux de service fournis en cas de grève que pourra être assuré le « niveau minimal de service » prévu par la loi.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00337911
Contributor : Olivier Leclerc <>
Submitted on : Wednesday, October 5, 2016 - 3:37:27 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:14 PM
Long-term archiving on : Friday, January 6, 2017 - 1:55:58 PM

File

Leclerc_Grève transports publ...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00337911, version 1

Collections

Citation

Olivier Leclerc. Actualité de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : détermination des dessertes prioritaires et adoption du plan de transport adapté. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.470. ⟨halshs-00337911⟩

Share

Metrics

Record views

167

Files downloads

295