Actualité de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : adoption du plan de prévisibilité

Résumé : Avec la présente chronique, se clôt la présentation des mesures prises à ce jour pour la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres et réguliers de voyageurs. L’édifice élaboré par la loi de 2007 articule une série de documents – négociés ou élaborés unilatéralement – qui règlent par avance l’organisation des entreprises de transport entrant dans son champ d’application en cas de perturbation prévisible du trafic. Venant décliner dans ces entreprises le plan de transport adapté qui aura été préalablement élaboré en accord avec l’autorité organisatrice de transport (AOT), le plan de prévisibilité a pour but de « recense[r], par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l’entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté » (art. 5 I, al. 2). En outre, il « fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté (…) » (art. 5 I, al. 3). A la SNCF comme à la RATP, faute d’accords collectifs conclus avant la date du 1er janvier 2008, établie par la loi comme délai butoir – les syndicats n’ayant pas souhaité signer les projets présentés par les directions d’entreprises –, un plan de prévisibilité a été adopté unilatéralement. Destiné à mettre en œuvre dans l’entreprise les mesures planificatrices adoptées en accord avec l’AOT, le plan de prévisibilité est lourd d’enjeux, qu’il s’agisse d’identifier les personnels « indispensables » à l’exécution des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté ou de permettre la réorganisation du travail.
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Contributor : Olivier Leclerc <>
Submitted on : Wednesday, October 5, 2016 - 3:43:29 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:15 PM
Long-term archiving on : Friday, January 6, 2017 - 1:54:27 PM

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Olivier Leclerc. Actualité de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : adoption du plan de prévisibilité. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.542-544. ⟨halshs-00337909⟩

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