Condamnation à mort du plafonnement des loyers commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annales des loyers Année : 2000

Condamnation à mort du plafonnement des loyers commerciaux

Raymond Martin
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00336668

Soumis le : mardi 4 novembre 2008-16:47:33

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:36:25

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Dates et versions

halshs-00336668 , version 1 (04-11-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00336668 , version 1

Citer

Raymond Martin. Condamnation à mort du plafonnement des loyers commerciaux. Annales des loyers, 2000, 10, pp.1578- 1581. ⟨halshs-00336668⟩

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