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La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : De l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise... ; Note sous Cour d'appel de Paris, 2 ème Chambre A, 23 janvier 2008, Société SIDEC contre Société Gaz de France

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00323851
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, September 23, 2008 - 1:31:31 PM
Last modification on : Sunday, October 25, 2020 - 7:05:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00323851, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. La responsabilité du dernier exploitant en cas de violation de l'obligation de remise en état : De l'inutilité de la subrogation à l'utilité de l'expertise... ; Note sous Cour d'appel de Paris, 2 ème Chambre A, 23 janvier 2008, Société SIDEC contre Société Gaz de France. Revue Environnement, 2008, pp.24-27. ⟨halshs-00323851⟩

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