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Prise en charge financière du coût des travaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, 8 ème Chambre, section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et matières premières "CMMP"

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00323850
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, September 23, 2008 - 1:30:14 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00323850, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. Prise en charge financière du coût des travaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, 8 ème Chambre, section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et matières premières "CMMP". Revue Environnement, 2008, pp.23-26. ⟨halshs-00323850⟩

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