Adoption of a new regulation on the securitization

Un nouveau décret pour la titrisation

P. K. Agboyibor , Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Les modifications des règles applicables aux opérations de titrisation par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ont conduit le gouvernement à élaborer un nouveau décret en la matière. Ce texte consacre tout d'abord la possibilité pour le fonds commun de créances d'avoir une véritable stratégie de gestion. Il facilite ensuite la mise en oeuvre de cette stratégie en clarifiant la composition de l'actif et du passif du fonds et en lui permettant d'utiliser la technique des dérivés de crédit. Enfin, le décret aménage concrètement la sécurisation du recouvrement des créances et la conservation des actifs du fonds qui constituent deux volets d'une phase clef dans le mécanisme de titrisation. Plan : I - La dynamisation de la gestion du fonds commun de créances A - L'exigence d'une stratégie de gestion pour le fonds commun de créances B - La diversification de la composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances II - La stabilisation du mécanisme de titrisation A - Les précisions relatives à l'utilisation des instruments financiers à terme et la cession des créances avant leur terme B - La sécurisation du recouvrement des créances et la conservation des actifs

Mots clés: Legal Framework; Securitisation (Securitization); French Financial Law; Financial Law; Derivatives; Management strategy; Special purpose vehicles (SPV - Fonds communs de créances [FCC])

Mots clés: Stratégie de gestion; Fonds commun de créances (FCC); Titrisation; Droit financier; Instruments financiers à terme; Dérivés

Domaines: Droit

P. K. Agboyibor, Thierry Granier. Un nouveau décret pour la titrisation. Recueil Dalloz, 2005, 8, pp.570 et s. ⟨halshs-00292784⟩