French notion of public offering

Notion d'appel public à l'épargne

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette production est commentaire de l'arrêt : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres (arrêt qui retient une appréciation relativement stricte de l'opération d'appel public à l'épargne.

Mots clés: Public offering; Transfer of shares; Prohibition; French Financial Law; Offer or solicitation; Real estate non-trading company; Financial Law

Mots clés: Société civile immobilière; Nullité; Interdiction; Appel public à l'épargne; Démarchage; Démarchage bancaire et financier; Cession de parts sociales

Domaines: Droit

Thierry Granier. Notion d'appel public à l'épargne : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres. Bulletin Joly Sociétés, 2005, 8, pp.983 et s. ⟨halshs-00292729⟩