Sanctions encourues pour comptabilité approximative : Note sous Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual.

Thierry Granier 1, *
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Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. Un entrepreneur qui tient une comptabilité approximative s'expose à des sanctions qui peuvent avoir pour conséquence de l'empêcher d'exercer son activité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 12 avril 2005, anticipant sur une modification législative, adopte une position ferme en la matière.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00292723
Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 2:56:34 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:34 AM

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  • HAL Id : halshs-00292723, version 1

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Thierry Granier. Sanctions encourues pour comptabilité approximative : Note sous Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. . Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2005, pp.1209. ⟨halshs-00292723⟩

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