Sanctions encourues pour comptabilité approximative

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. Un entrepreneur qui tient une comptabilité approximative s'expose à des sanctions qui peuvent avoir pour conséquence de l'empêcher d'exercer son activité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 12 avril 2005, anticipant sur une modification législative, adopte une position ferme en la matière.

Mots clés: Comptabilité incomplète; Liquidation judiciaire; Interdiction de gérer

Domaines: Droit

Thierry Granier. Sanctions encourues pour comptabilité approximative : Note sous Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. . Bulletin Joly Sociétés, 2005, pp.1209. ⟨halshs-00292723⟩