Les limites de l'obligation de révélation des faits délictueux

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13693 (n° 748 FSPB), X. c/ Distrimar et autres (cons. rapp. Petit). Ce conflit en cause dans cette affaire porte sur le montant de la rémunération du commissaire aux comptes traduit une hésitation sur la définition d'une de ses missions légales. En effet, en consacrant du temps à établir l'incompatibilité du second commissaire aux comptes, le contrôleur légal adopte une démarche active pour mettre à jour un fait délictueux. Considérer que le montant de cette rémunération est justifié revient à estimer que cette démarche entre dans la mission légale. Autrement dit, il est question de déterminer les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de révélation des faits délictueux à la charge des commissaires aux comptes. La Juridiction Suprême, dans cette affaire, rappelle que les faits délictueux doivent être découverts dans le cadre de sa mission (I), mais que la recherche d'un délit constitué par l'incompatibilité dans laquelle se trouvait le second commissaire n'entre pas dans un tel cadre (II).

Mots clés: French Accounting Law; Auditors; Statutory mission. Disclosure

Mots clés: Commissariat aux comptes; Commissaire aux comptes; Révélation de faits délictueux; Mission légale; Recherche d'incompatibilités; Contestation de la rémunération

Domaines: Droit

Thierry Granier. Les limites de l'obligation de révélation des faits délictueux : Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13693 (n° 748 FSPB), X. c/ Distrimar et autres. Bulletin Joly Sociétés, 2005, 12, pp.1341 et s. ⟨halshs-00292720⟩