Les limites de l'obligation de révélation des faits délictueux : Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13693 (n° 748 FSPB), X. c/ Distrimar et autres

Thierry Granier 1, *
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Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13693 (n° 748 FSPB), X. c/ Distrimar et autres (cons. rapp. Petit). Ce conflit en cause dans cette affaire porte sur le montant de la rémunération du commissaire aux comptes traduit une hésitation sur la définition d'une de ses missions légales. En effet, en consacrant du temps à établir l'incompatibilité du second commissaire aux comptes, le contrôleur légal adopte une démarche active pour mettre à jour un fait délictueux. Considérer que le montant de cette rémunération est justifié revient à estimer que cette démarche entre dans la mission légale. Autrement dit, il est question de déterminer les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de révélation des faits délictueux à la charge des commissaires aux comptes. La Juridiction Suprême, dans cette affaire, rappelle que les faits délictueux doivent être découverts dans le cadre de sa mission (I), mais que la recherche d'un délit constitué par l'incompatibilité dans laquelle se trouvait le second commissaire n'entre pas dans un tel cadre (II).
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Journal articles
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Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 2:53:32 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:34 AM

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  • HAL Id : halshs-00292720, version 1

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Thierry Granier. Les limites de l'obligation de révélation des faits délictueux : Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13693 (n° 748 FSPB), X. c/ Distrimar et autres. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2005, pp.1341 et s. ⟨halshs-00292720⟩

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