The Distance Marketing of Financial Services to the Consumers : Junction between Consumer Law and Financial Law

La commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : une rencontre entre droit de la consommation et droit financier

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

L'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs transpose en droit français, avec huit mois de retard, la directive européenne n° 2002/65/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 20021. Cette directive s'inscrit dans un projet communautaire d'envergure matérialisé par la mise au point, en 1999, d'un plan d'action pour les services financiers (PASF) visant à atteindre trois objectifs stratégiques : instaurer un marché unique des services financiers de gros, rendre accessibles et sûrs les marchés de détails et renforcer les règles de surveillance prudentielle. Ce plan a été mis en oeuvre par de nombreux textes, illustrant le fait que pour les autorités communautaires, l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers passe par la mise en place de dispositifs de protection des investisseurs. Ce flot de directives ne pouvait se traduire en droit interne que par une vague de textes de transposition. C'est ainsi que la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l'économie a intégré en droit français différentes dispositions de la directive transparence en réformant le régime juridique des déclarations de franchissement des seuils et en aménageant certaines obligations d'information des sociétés. Ce même texte a réformé les conditions de l'appel public à l'épargne pour se conformer aux dispositions de la directive prospectus. De la même manière, la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 dont l'objet principal était l'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est intervenue pour faire entrer en droit interne des mesures contenues dans la directive abus de marché relatives, notamment, à une obligation de déclaration d'opérations suspectes mise à la charge de certains professionnels du secteur financier. Sans qu'il soit besoin de présenter l'ensemble des textes de transposition, on comprend que le droit français des marchés financiers est encore une fois remodelé d'une manière significative. C'est dans ce contexte que doit être replacée l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 concernant la commercialisation à distance des services financiers qui a été complétée par le décret no 2005-1450 du 25 novembre 200510. Plus précisément, ce dispositif fait partie des nombreuses mesures visant à l'amélioration de la protection des investisseurs. L'ordonnance se caractérise par une originalité. En effet, si la plupart des autres modifications législatives ou réglementaires consécutives à l'évolution des normes communautaires concernent l'aménagement de mécanismes déterminés par le Code de commerce ou le Code monétaire et financier, le fondement du dispositif mis en place en matière de commercialisation à distance des services financiers est contenu dans le Code de la consommation (I), les principes présidant au régime instauré relevant effectivement du droit de la consommation (II). Pour autant, la spécificité de la matière n'a pas été effacée, un examen attentif montre que des règles propres au droit financier sont maintenues (III). Sommaire : I. - Le choix du Code de la consommation comme fondement du droit de la commercialisation à distance des services financiers A - Le Code de la consommation utilisé comme code « pilote » B - Eléments d'explication de l'option prise par le législateur II. - L'instauration de règles relevant du droit de la consommation pour la commercialisation à distance des services financiers A - La loi applicable au contrat favorable au consommateur résidant sur le territoire d'un pays membre de l'Union européenne B - Le droit d'information de l'investisseur C - La faculté de rétractation III. - La présence de règles relevant du droit financier A - La limitation du champ d'application des règles de droit de la consommation B - L'aménagement des règles du démarchage bancaire et financier

Mots clés: Distance marketing of consumer financial services; Direct selling of banking and financial products; Investors protection; French Financial Law; Consumer law; Directive 2002/65/CE; Financial Services Action Plan (FSAP); European Financial Law; Financial Law

Mots clés: Droit financier; Commercialisation des services financiers; Plan d'action pour les services financiers (PASF); Démarchage bancaire et financier; Démarchage; Droit à l'information; Droit financier européen; Protection des consommateurs; Protection des investisseurs

Domaines: Droit

Thierry Granier. La commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : une rencontre entre droit de la consommation et droit financier. Bulletin Joly Bourse, 2006, 1, pp.7 et s. ⟨halshs-00292716⟩