Un rescrit de l'Autorité des marchés financiers relatif au champ d'application de l'appel public à l'épargne

Thierry Granier 1, *
* Corresponding author
Résumé : À la suite d'une demande de rescrit, le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu un avis au cours de la séance du 1er décembre 2005. Celui-ci a été publié le 14 février 2006 sur le site Internet et dans la revue mensuelle de l'Autorité du mois de mars 2006. Il s'agit, à notre connaissance, de la première demande de rescrit tel que prévu par l'article 121-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, à ce titre, elle est digne d'intérêt. Le rappel de la nature de cette technique (I) permettra de mieux appréhender son contenu (II).
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00292682
Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 2:02:50 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 1:00:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00292682, version 1

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Citation

Thierry Granier. Un rescrit de l'Autorité des marchés financiers relatif au champ d'application de l'appel public à l'épargne. Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2006, pp.499 et s. ⟨halshs-00292682⟩

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