Un rescrit de l'Autorité des marchés financiers relatif au champ d'application de l'appel public à l'épargne

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

À la suite d'une demande de rescrit, le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu un avis au cours de la séance du 1er décembre 2005. Celui-ci a été publié le 14 février 2006 sur le site Internet et dans la revue mensuelle de l'Autorité du mois de mars 2006. Il s'agit, à notre connaissance, de la première demande de rescrit tel que prévu par l'article 121-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, à ce titre, elle est digne d'intérêt. Le rappel de la nature de cette technique (I) permettra de mieux appréhender son contenu (II).

Mots clés: Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF); Financial regulation; Financial Law; Soft law; Opinion-seeking procedure

Mots clés: Appel public à l'épargne; Droit financier; Rescrit; Régulation; Droit mou (soft law); Autorité des marchés financiers (AMF)

Domaines: Droit

Thierry Granier. Un rescrit de l'Autorité des marchés financiers relatif au champ d'application de l'appel public à l'épargne. Bulletin Joly Bourse, 2006, 4, pp.499 et s. ⟨halshs-00292682⟩