Les émissions de titres par les fonds communs de créances après la transposition de la directive prospectus.

Thierry Granier 1, *
* Corresponding author
Résumé : La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 transposant la directive prospectus en droit interne, a modifié le dispositif de l’appel public à l’épargne. Les fonds communs de créances sont résolument intégrés dans ce dispositif bien que divers aménagements soient prévus, notamment dans le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pour tenir compte de leur spécificité.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00292664
Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 11:59:20 AM
Last modification on : Monday, December 10, 2018 - 9:48:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00292664, version 1

Collections

Citation

Thierry Granier. Les émissions de titres par les fonds communs de créances après la transposition de la directive prospectus.. Revue trimestrielle de Droit Financier, Thomson Reuters, 2006, pp.95-98. ⟨halshs-00292664⟩

Share

Metrics

Record views

173