Professionnels du chiffre : le risque pénal est désormais bien réel en cas de complaisance : Note sous Cass. crim., 31 janv. 2007, no 06-81258, X

Thierry Granier 1, *
* Corresponding author
Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. crim., 31 janv. 2007, no 06-81258, X (deux espèces).
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00292653
Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 11:38:38 AM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00292653, version 1

Collections

Citation

Thierry Granier. Professionnels du chiffre : le risque pénal est désormais bien réel en cas de complaisance : Note sous Cass. crim., 31 janv. 2007, no 06-81258, X. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2007, pp.685. ⟨halshs-00292653⟩

Share

Metrics

Record views

170