Responsabilité de l'expert-comptable en droit fiscal : la jurisprudence est rigoureuse : Cass. com., févr. 2007, no 06-10109, V.

Thierry Granier 1, *
* Corresponding author
Résumé : Commentaire de l'arrêt : Cass. com., févr. 2007, no 06-10109, V. Dans cette affaire, le jugement de première instance a été infirmé par la cour d'appel qui a estimé que la responsabilité du professionnel n'était pas engagée dans la mesure où il était seulement chargé d'une « mission ponctuelle de rédaction de déclarations fiscales », n'incluant pas la déclaration de la plus-value sur cession de titres confiées à un tiers sur les conseils duquel M. X. avait estimé qu'il n'était pas assujetti aux obligations déclaratives permettant de bénéficier du report d'imposition. La cour d'appel a considéré que l'expert-comptable était tenu d'une obligation de conseil qui ne s'exerçait cependant que dans les limites fixées à sa mission. Dès lors se posait le problème de la détermination de l'ampleur de l'obligation de l'expert-comptable en ce qui concerne l'établissement de la déclaration de revenu de son client. La Haute juridiction en censurant l'arrêt de la cour d'appel apporte une contribution supplémentaire à la définition de l'étendue de cette obligation (I) qui conduit à s'interroger sur sa nature (II).
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Journal articles
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Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 11:35:17 AM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:34 AM

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  • HAL Id : halshs-00292650, version 1

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Thierry Granier. Responsabilité de l'expert-comptable en droit fiscal : la jurisprudence est rigoureuse : Cass. com., févr. 2007, no 06-10109, V.. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2007, pp.816 et s. ⟨halshs-00292650⟩

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