Responsabilité de l'expert-comptable en droit fiscal : la jurisprudence est rigoureuse

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Commentaire de l'arrêt : Cass. com., févr. 2007, no 06-10109, V. Dans cette affaire, le jugement de première instance a été infirmé par la cour d'appel qui a estimé que la responsabilité du professionnel n'était pas engagée dans la mesure où il était seulement chargé d'une « mission ponctuelle de rédaction de déclarations fiscales », n'incluant pas la déclaration de la plus-value sur cession de titres confiées à un tiers sur les conseils duquel M. X. avait estimé qu'il n'était pas assujetti aux obligations déclaratives permettant de bénéficier du report d'imposition. La cour d'appel a considéré que l'expert-comptable était tenu d'une obligation de conseil qui ne s'exerçait cependant que dans les limites fixées à sa mission. Dès lors se posait le problème de la détermination de l'ampleur de l'obligation de l'expert-comptable en ce qui concerne l'établissement de la déclaration de revenu de son client. La Haute juridiction en censurant l'arrêt de la cour d'appel apporte une contribution supplémentaire à la définition de l'étendue de cette obligation (I) qui conduit à s'interroger sur sa nature (II).

Mots clés: French Accounting Law; Chartered accountant; Tax declarations; Liability

Mots clés: Expert-comptable; Déclarations fiscales; Faute; Responsabilité

Domaines: Droit

Thierry Granier. Responsabilité de l'expert-comptable en droit fiscal : la jurisprudence est rigoureuse : Cass. com., févr. 2007, no 06-10109, V.. Bulletin Joly Sociétés, 2007, pp.816 et s. ⟨halshs-00292650⟩