Le respect du formalisme en matière de cession à un fonds commun de créances : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Commentaire de jurisprudence : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007 (Pourvoi numéro 03-11.025. arrêt numéro 1891) L’absence de production du bordereau de cession des créances au fonds commun de créances dans les conditions posées par le dispositif législatif et réglementaire rend la cession inopposable aux tiers.

Mots clés: Assignment of Receivables; Securitization; Special purpose vehicle (SPV - Fonds communs de créances [FCC]); Insolvency procedures; Third-party effectiveness; French Financial Law

Mots clés: Procédures collectives; Fonds commun de créances (FCC); Bordereau; Titrisation; Cession de créances; Opposabilité aux tiers

Domaines: Droit

Thierry Granier. Le respect du formalisme en matière de cession à un fonds commun de créances : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007. Revue trimestrielle de droit financier, 2007, 2, pp.92-93. ⟨halshs-00292646⟩