Delimitation of liability of the persons responsible for the financial information

Délimitation de la responsabilité des personnes chargées de l'information financière

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Comment to the decision of the AMF (Autorité des marchés financiers) Sanctions Commission : Sanct. AMF, 5 avr. 2007, Fr. P., Ph. S., G. M. et SA EFI Europe Finance et Industrie.

Cette production est un commentaire d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF ( Sanct. AMF, 5 avr. 2007, Fr. P., Ph. S., G. M. et SA EFI Europe Finance et Industrie). Résumé : Les décisions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l'information financière se multiplient à la suite des transpositions des directives « abus de marché »1 et « transparence »2 qui ont renouvelé la matière. La détermination du degré de responsabilité des différentes personnes chargées de la mise en oeuvre de l'information financière est une des questions soulevées par l'évolution des textes. La décision de la commission des sanctions, en date du 5 avril 2007, constitue une contribution dans ce domaine. Dans cette affaire, une société inscrite sur le Marché libre a connu des difficultés, elle a été soumise à une procédure collective et finalement mise en liquidation par le Tribunal de commerce de Belfort. L'administrateur provisoire désigné au cours de la procédure a saisi la Commission des opérations de bourse (encore en place à l'époque des faits) par une note relevant diverses irrégularités comptables. À la suite de cette démarche une enquête a été ouverte par l'autorité boursière sur l'information financière délivrée par la société en question. Il est ressorti de cette enquête que le prospectus simplifié diffusé auprès du public comportait des informations fausses concernant les comptes intermédiaires et prévisionnels de la société. Ainsi trois séries de griefs ont été mises en avant à l'encontre des acteurs. Il a d'abord été reproché au dirigeant de la société une violation de ses obligations en la matière. Les commissaires aux comptes ont également été critiqués pour avoir attesté sans réserves ces comptes. Enfin, l'intermédiaire financier n'aurait pas apporté à l'étude de la situation juridique de cette société toutes les diligences requises d'un introducteur. La Commission des sanctions statuant sur ces griefs a affirmé la responsabilité du dirigeant (I) mais elle n'a pas retenu celle des professionnels que sont les commissaires aux comptes et l'intermédiaire financier (II).

Mots clés: Inaccurate and Unreliable Financial Information; French Financial Law; French Accounting Law; Financial Law; Sanctions; Heads of businesses; Liability; Financial information; Auditors; Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF)

Mots clés: Prospectus simplifié; Information inexacte; Commissaire aux comptes; Information financière; Responsabilité; Dirigeants d'entreprises; Droit financier; Autorité des marchés financiers (AMF); Marché libre; Sanction

Domaines: Droit

Thierry Granier. Délimitation de la responsabilité des personnes chargées de l'information financière. Bulletin Joly Bourse, 2007, 6, pp.742 et s. ⟨halshs-00292638⟩