Le délai de prescription triennale s'applique aux actions en responsabilité engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt :Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Me Moyrand es Qual. c/ Jobert et autres et illustre le point suivant : L'article 58 du décret du 27 septembre 1985 (devenu l'article R. 814-29 du code de commerce) prévoit que la comptabilité de chaque administrateur et de chaque mandataire judiciaire doit être vérifiée par un commissaire aux comptes qui est ainsi chargé d'une mission légale. A ce titre, il est soumis au délai de prescription de trois ans prévu pour les actions en responsabilité conduites à son encontre.

Mots clés: French Accounting Law; Auditors; Liability

Mots clés: Droit comptable; Commissariat aux comptes; Responsabilité; Prescription; Mission légale; Mandataire judiciaire

Domaines: Droit

Thierry Granier. Le délai de prescription triennale s'applique aux actions en responsabilité engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle : Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Me Moyrand es Qual. c/ Jobert et autres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 4, pp.863-867. ⟨halshs-00292636⟩