Le délai de prescription triennale s'applique aux actions en responsabilité engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle : Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Me Moyrand es Qual. c/ Jobert et autres

Thierry Granier 1, *
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Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt :Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Me Moyrand es Qual. c/ Jobert et autres et illustre le point suivant : L'article 58 du décret du 27 septembre 1985 (devenu l'article R. 814-29 du code de commerce) prévoit que la comptabilité de chaque administrateur et de chaque mandataire judiciaire doit être vérifiée par un commissaire aux comptes qui est ainsi chargé d'une mission légale. A ce titre, il est soumis au délai de prescription de trois ans prévu pour les actions en responsabilité conduites à son encontre.
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Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 11:10:35 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:58 PM

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  • HAL Id : halshs-00292636, version 1

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Thierry Granier. Le délai de prescription triennale s'applique aux actions en responsabilité engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle : Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Me Moyrand es Qual. c/ Jobert et autres. Revue des Sociétés, Dalloz, 2007, pp.863-867. ⟨halshs-00292636⟩

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