Le commissaire aux comptes dans la société par actions simplifiée

Thierry Granier 1, *
* Corresponding author
Résumé : Depuis la modification issue de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005, l’article L. 820-1 ne renvoie plus au droit des sociétés anonymes pour l’exercice du commissariat aux comptes. En conséquence, dans les différentes dispositions qui faisaient référence à l’assemblée des actionnaires le législateur a indiqué qu’il fallait également comprendre « l’organe exerçant une fonction analogue ». De même, dans les textes qui mentionnaient le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance, la loi évoque désormais « l’organe collégial d’administration ou de direction et de surveillance ». Ces aménagements ont clarifié la situation. Pour autant, la liberté contractuelle dont bénéficient les créateurs de sociétés par actions simplifiées leur permet d’imaginer des structures qui n’entrent pas complètement dans ce cadre rénové même s’il est plus souple que le précédent. Dans ces conditions, il convient toujours de veiller à l’organisation des relations entre le commissaire aux comptes et les organes de la société (I) ainsi qu’aux modalités de contrôle des conventions réglementées (II).
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00292631
Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 11:02:13 AM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00292631, version 1

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Citation

Thierry Granier. Le commissaire aux comptes dans la société par actions simplifiée. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2008, p. 252. ⟨halshs-00292631⟩

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