Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme : Note sous CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres

Thierry Granier 1, *
* Corresponding author
Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres.
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Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 10:59:35 AM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:34 AM

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  • HAL Id : halshs-00292629, version 1

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Thierry Granier. Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme : Note sous CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2008, pp.304. ⟨halshs-00292629⟩

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