Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres.

Mots clés: Liability; French Accounting Law; Auditors

Mots clés: Action en responsabilité; Prescription; Contrôle fiscal; Commissaire aux comptes; Responsabilité

Domaines: Droit

Thierry Granier. Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme : Note sous CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres. Bulletin Joly Sociétés, 2008, 4, pp.304. ⟨halshs-00292629⟩