Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. La demande en paiement d'une société de commissaire aux comptes d'une facture d'honoraires afférant à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de la société contrôlée constitue pour le contrôleur légal un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant son relèvement.

Mots clés: Ethics obligations; Auditor independence; French accounting law; Auditors

Mots clés: Action en relèvement; Indépendance; Commissaire aux comptes; Obligations déontologiques

Domaines: Economies et finances

Thierry Granier. Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 1, pp.146-151. ⟨halshs-00292627⟩