Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées

Thierry Granier 1, *
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Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. La demande en paiement d'une société de commissaire aux comptes d'une facture d'honoraires afférant à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de la société contrôlée constitue pour le contrôleur légal un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant son relèvement.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00292627
Contributor : Colette Gedoux <>
Submitted on : Wednesday, July 2, 2008 - 10:55:50 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:57 PM

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  • HAL Id : halshs-00292627, version 1

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Citation

Thierry Granier. Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. Revue des Sociétés, Dalloz, 2008, pp.146-151. ⟨halshs-00292627⟩

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