La marque communautaire à la recherche de sa définition

Florence Chaltiel (1, 2)

1 PACTE - Pacte, Laboratoire de sciences sociales
2 IEPG - Sciences Po Grenoble - Institut d'études politiques de Grenoble

Community trademarks seeking its definition. About the TDI name.
Community trademark law is based both on texts and case law. It rests on a subtle balance betwween intellectual property and general interests, in line with the community's philosophy. But such europeanisation of trademark law presents uncertainties associated with the method chosen for determining the specificity of a sign. Therefore, the position of law needs to be reviewed in ordrer to strengthen community law in this area.

Le droit communautaire des marques est à la fois textuel et jurisprudentiel. Il est fondé sur un subtil équilibre entre la propriété intellectuelle de l'intérêt général, ce qui est conforme à la philosophie communautaire. Mais cette européanisation du droit des marques présente des incertitudes liées à la façon retenue de déterminer la spécificité d'un signe. Il conviendrait alors de préciser l'état du droit pour renforcer l'Etat de droit communautaire en la matière.

Mots clés: Droit communautaire; TDI

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Florence Chaltiel. La marque communautaire à la recherche de sa définition. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2004, pp.597-602. ⟨halshs-00291471⟩