Les appellations protégées en Europe : renforcement de l'identité des produits et de la transparence de l'information

Florence Chaltiel (1, 2)

1 PACTE - Pacte, Laboratoire de sciences sociales
2 IEPG - Sciences Po Grenoble - Institut d'études politiques de Grenoble

Labels protected in Europe : improving identification of products and transparency of information. Recent development concerning the CJCE law o May 20, 2003.
The CJCE has issued two very potective laws regarding patent rights, thus renewing the balance between free circulation and product identification. However, in these particular cases and for lack of sufficient transparency, the conciliation remains platonic.

La CJCE a rendu deux arrêts très protecteurs de la propriété industrielle, renouvelant ainsi l'équilibre entre libre-circulation et identité des produits. Cependant, faute de transparence suffisante, cette conciliation reste, dans les espèces concernées platonique.

Mots clés: Droit communautaire

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Florence Chaltiel. Les appellations protégées en Europe : renforcement de l'identité des produits et de la transparence de l'information : Développements récents à propos de arrêts de la CJCE du 20 mai 2003. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2003, pp.454-460. ⟨halshs-00290932⟩