L'interdiction de la rémunération des comptes à vue à l'épreuve du droit communautaire

Florence Chaltiel (1, 2)

1 PACTE - Pacte, Laboratoire de sciences sociales
2 IEPG - Sciences Po Grenoble - Institut d'études politiques de Grenoble

The call deposit account payment prohibition tested by Community law - About the Société Cixa Bank France ruling of the Conseil d'Etat dated November 6, 2002.
The French restriction on call deposit acount remuneration was found by Caixa Bank. With a bank commission decision against it, Caixa brought the matter before the Supreme Court of Appeal. This court, in accordance with the conclusions of the Governmlent's commmissioner, decided to bring the matter before the ECj. It seems that French law will envolve towards an authorisation, pending the Court's interpretation.

L'interdiction française de rémunérer les comptes à vue a été trouvée par la Caixat Bank. Condamnée par la Commission bancaire, la Caixa a saisi le Conseil d'Etat. Celui-ci, conformément aux conclusions éclairées du commissaire du Gouvernement, a décidé de saisir la CJCE. Il semble que le droit français évoluera dans le sens d'une autorisation, en attendant l'interprétation de la Cour.

Mots clés: Droit communautaire

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Florence Chaltiel. L'interdiction de la rémunération des comptes à vue à l'épreuve du droit communautaire : A propos de l'arrêt Caixa Bank France du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2003, pp.253-256. ⟨halshs-00290929⟩