Le traité constitutionnel européen est-il un acte refondateur ?
Résumé
Beyond the heterogeneity of a text which juxtaposes federalist, intergovernmental, codifying and constitutional ideas, the arrangements of the constitutional treaty must be examined with regard to three criteria: the synergy between internationl and supranational logic (decision making in particular), the voting process in intergovernmental fora, and the hierarchy of judicial norms. Following these criterai, the treaty raises a number of ambiguities and creates a third path between supranational integration and the cooperation of States. It improves the functioning of an enlarged Union and marks the passage from an economic Union to a political Union.
Analyse du Traité constitutionnel européen signé à Rome le 29 octobre 2004 au regard du processus d'intégration européenne. Dans un contexte dominé par le trouble provoqué par les élargissements successifs de l'Union Européenne, la lecture du texte souligne son ambivalence dans la mesure à la fois où il codifie les traités antérieurs et où il témoigne du passage de l'union économique à l'union politique. Ce qu'illustrent la référence aux valeurs et aux objectifs de l'Europe, la levée de certaines ambiguïtés et une série d'innovations institutionnelles inachevées malgré une troisième partie du traité qui se contente de simplifier l'acquis communautaire antérieur. Troisième voie entre la confédération d'Etats et l'Etat fédéral, l'Union Européenne apparaît à travers ce traité comme une tentative pour promouvoir une fédération d'Etats-nations.
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