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L'obligation de renégocier le contrat au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre : note sous CA Nancy, 26 sept. 2007

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00286943
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, June 10, 2008 - 1:49:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00286943, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. L'obligation de renégocier le contrat au nom de la lutte contre les gaz à effet de serre : note sous CA Nancy, 26 sept. 2007. Recueil Dalloz, Dalloz, 2008, pp.1120. ⟨halshs-00286943⟩

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