Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00284249
Soumis le : lundi 2 juin 2008-15:08:18
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00284249 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. Délivrance tardive du dossier de diagnostic technique . L'absence de sanction ou presque !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 18, pp.1191. ⟨halshs-00284249⟩
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