La Cour de cassation neutralise l'obligation d'information de certains professionnels
Domaines
Droit
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Article dans une revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00274090
Soumis le : jeudi 17 avril 2008 à 11:34:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00274090 , version 1
Citer
Laurent Neyret. La Cour de cassation neutralise l'obligation d'information de certains professionnels. Recueil Dalloz, 2008, 12, pp.804-806. ⟨halshs-00274090⟩
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Dernière date de mise à jour le
06/04/2024