Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2002
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00268134
Soumis le : lundi 31 mars 2008-11:53:38
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00268134 , version 1
Citer
Sylvie Hennion-Moreau. Note sous Conseil d'État (CE), 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d'assurance, requête numéro 198564 ; Conseil d'État (CE), 22 novembre 2000, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, requête numéro 208779. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, 43, pp.1717- 1718. ⟨halshs-00268134⟩
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