La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive
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Droit
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Article dans une revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2002
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00266278
Soumis le : vendredi 21 mars 2008 à 15:12:46
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00266278 , version 1
Citer
Emmanuel Du Rusquec. La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, 49, pp.2184- 2184. ⟨halshs-00266278⟩
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05/05/2024