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La responsabilité des parents n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de leur enfant
note sous Cass. 2ème civ. 3 juillet 2003

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00265805
Contributor : Nathalie Cotelle Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 20, 2008 - 10:53:46 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:16:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00265805, version 1

Citation

Richard Desgorces. La responsabilité des parents n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de leur enfant
note sous Cass. 2ème civ. 3 juillet 2003. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2004, pp.136 -137. ⟨halshs-00265805⟩

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