Conditions de recevabilité de l'action en suppression de clauses abusives

Cristina Corgas-Bernard

Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

Conditions de recevabilité de l'action en suppression de clauses abusives

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Cristina Corgas-Bernard

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

doit de consommation protection des consommateurs

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conditions de recevabilité de l'action en suppression de clauses abusives
Auteur(s)	Cristina Corgas-Bernard ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 1725 ) - Faculté de Droit et de Science P 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FRE2785 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP G - La Semaine juridique. Édition générale (ISSN : 0242-5777, ISSN électronique : 1963-0069) Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_édition_Générale_(JCP_G)/PNO_RJCPG
Audience	Nationale
Date de publication	2005-11-16
Numéro	46
Page/Identifiant	2113- 2116
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr doit de consommation, protection des consommateurs

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00265110

Soumis le : mardi 18 mars 2008 à 15:15:58

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 15:24:30

Dates et versions

halshs-00265110, version 1 (18-03-2008)

Identifiants

HAL Id : halshs-00265110 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Conditions de recevabilité de l'action en suppression de clauses abusives. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, 46, pp.2113- 2116. ⟨halshs-00265110⟩

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