Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2003
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00261289
Soumis le : jeudi 6 mars 2008-15:25:49
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00261289 , version 1
Citer
Raymond Martin. Après avoir demandé, en première instance, à être renvoyé devant son juge naturel, un auxiliaire de justice peut demander en cause d'appel le renvoi devant une juridiction limitrophe : note sous C.A. Aix-en-Provence, 26 novembre 2002. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, 22, pp.10086. ⟨halshs-00261289⟩
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